Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Bailo est un service en ligne de gestion locative. Il permet à un bailleur de suivre ses biens, ses baux, le paiement de ses loyers, ses quittances, ses relances et ses échanges avec ses locataires, et au locataire de consulter son bail, de déclarer le paiement de son loyer et de retrouver ses quittances. Les présentes conditions régissent l’utilisation du service par les bailleurs ; les locataires acceptent des conditions d’utilisation locataire plus courtes.

Bailo est un éditeur de logiciel : il n’est ni agent immobilier, ni établissement de paiement, ne détient aucun fonds pour le compte des bailleurs, ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal, n’est pas partie au bail et ne se substitue pas aux obligations du bailleur, qui reste seul responsable de sa relation avec ses locataires. Les modèles et contrôles proposés (plafond du dépôt de garantie, interdiction des pénalités de retard dans un bail d’habitation français…) sont des garde-fous, pas une garantie de conformité du bail.

2. Acceptation

L’accès au service suppose l’acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité, demandée à la première connexion. Lorsqu’elles changent de façon importante, la nouvelle version vous est présentée et doit être acceptée pour continuer ; vous pouvez sinon clôturer votre compte et télécharger vos données à tout moment. La date et la version acceptées sont conservées.

3. Compte et sécurité

• Le service est réservé aux personnes majeures. Un compte est personnel : vous êtes responsable des actions faites avec vos identifiants.
• Un bailleur crée son compte lui-même ou sur invitation ; un compte locataire est créé par son bailleur, qui garantit l’exactitude des informations saisies.
• La double authentification est vivement recommandée aux bailleurs. Signalez sans délai toute utilisation suspecte de votre compte.
• Bailo peut suspendre un compte en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité ou de manquement grave aux présentes conditions.

4. Engagements du bailleur

• Respecter la réglementation applicable au bail : en France, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; en Côte d’Ivoire, la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 (Code de la construction et de l’habitat).
• Délivrer gratuitement la quittance au locataire qui la demande ; la transmettre sur papier si le locataire n’a pas accepté la voie électronique.
• N’enregistrer que les données nécessaires à la location, et ne jamais déposer de pièce que la loi interdit d’exiger d’un locataire.
• Informer son locataire du traitement de ses données et de son usage de Bailo.
• Confirmer ou contester, preuve à l’appui, chaque paiement déclaré par un locataire (voir l’article 5).
• Respecter les plafonds légaux du dépôt de garantie et des avances sur loyer.

5. Paiement des loyers, confirmation et recouvrement

Le locataire paie son loyer en ligne (Wave, Orange Money, MTN, Moov ou carte), par l’intermédiaire du prestataire de paiement GeniusPay. Des frais de transaction, à la charge du locataire et affichés avant le paiement, s’ajoutent au loyer ; ils rémunèrent le prestataire de paiement et Bailo. Le paiement en ligne est vérifié automatiquement, la quittance est émise aussitôt et le loyer entier est reversé au bailleur sur le compte de réception qu’il a indiqué. Bailo ne garantit pas le paiement des loyers.

Le loyer est dû dans la devise du bail, sans conversion. Un loyer que le bailleur a reçu hors ligne (espèces, chèque…) peut être enregistré par lui ; la quittance est alors émise. Les déclarations de paiement faites par un locataire avant le 21/10/2026 restent soumises à la confirmation du bailleur : à défaut de réponse dans les 72 heures, le paiement est réputé confirmé et la quittance émise ; le bailleur peut encore le contester ensuite, preuve à l’appui.

Les avis d’échéance, rappels et relances sont automatiques et envoyés pour le compte du bailleur. La mise en demeure n’est envoyée qu’après validation du bailleur ; le dossier de recouvrement est mis à sa disposition et n’est transmis à un tiers que par lui. Aucune pénalité de retard n’est appliquée sauf si le bail en prévoit une et que la loi le permet.

6. Offres et paiement de l’abonnement

Bailo propose une offre gratuite limitée et des offres payantes, au mois ou à l’année, décrites dans l’espace bailleur, rubrique « Mon abonnement ». Un nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours avec les fonctions d’une offre payante. L’abonnement se règle par Wave, Orange Money ou carte bancaire ; il n’est pas reconduit automatiquement. À la fin d’une période non renouvelée, le compte passe à l’offre gratuite : aucune donnée n’est supprimée, mais les fonctions payantes s’arrêtent et aucun logement ne peut être ajouté au-delà de la limite. Vous pouvez arrêter à tout moment et exporter vos données.

6 bis. Parrainage

Un bailleur peut inviter un autre propriétaire avec son code de parrainage personnel, ou le lien qui le contient, affichés dans son espace et dans l’application.

• Qui peut être parrainé. Une personne qui crée son premier compte bailleur en saisissant le code (ou par le lien). Un compte existant ne peut pas être rattaché à un parrain après coup, et l’on ne peut pas se parrainer soi-même.
• La récompense. Quand le filleul paie son premier abonnement, chacun reçoit 1 mois offert de l’offre concernée. Celui du filleul s’ajoute à la période qu’il vient de payer. Celui du parrain prolonge son abonnement en cours ou, s’il n’en a pas, s’ajoute à son prochain abonnement payé. L’essai gratuit et une offre accordée gracieusement par Bailo ne comptent pas comme un abonnement payé.
• Plafond. Un parrain gagne au plus 12 mois offerts sur une période de 12 mois. Au-delà, ses filleuls reçoivent toujours leur mois offert.
• Nature des mois offerts. Ils n’ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’argent, ni transmissibles à un autre compte. Ils sont perdus à la clôture du compte.
• Usage loyal. Le parrainage sert à recommander Bailo à de vrais propriétaires. Les comptes créés pour obtenir des mois offerts (faux comptes, comptes multiples d’une même personne ou d’une même société, annonces de codes sur des sites de bons de réduction, envois non sollicités) sont interdits. En cas d’abus constaté, Bailo peut retirer les mois offerts obtenus ainsi, après en avoir informé le bailleur, qui peut présenter ses observations.
• Évolution. Bailo peut modifier ou arrêter le programme de parrainage pour l’avenir ; les mois déjà gagnés restent acquis.

Le parrain voit, pour chaque filleul, son prénom et l’initiale de son nom, sa date d’inscription et s’il s’est abonné ; aucune autre information sur le filleul ne lui est communiquée.

7. Quittances

La quittance est gratuite. Elle détaille le loyer et les charges ; en cas de paiement partiel, un reçu est délivré. Le locataire choisit de la recevoir par voie électronique (accord exprès, révocable à tout moment depuis son profil) ; à défaut, le bailleur la lui remet sur papier.

8. Données personnelles et sous-traitance (RGPD, art. 28)

Pour les données de ses locataires, le bailleur est responsable du traitement et Bailo agit comme sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions, que constituent les présentes conditions et l’utilisation des fonctions du service.

• Objet et durée : fournir le service de gestion locative, pendant toute la durée d’utilisation, puis pendant les durées d’archivage légales.
• Données et personnes : identité, coordonnées, données du bail, paiements, documents et messages des locataires.
• Confidentialité : seules les personnes habilitées de Bailo y accèdent, sous obligation de confidentialité ; l’administrateur de la plateforme n’accède ni aux documents ni aux messages.
• Sécurité : Bailo met en œuvre les mesures décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement, double authentification, journal d’audit infalsifiable, sauvegardes chiffrées et testées).
• Sous-traitants ultérieurs : le bailleur autorise le recours à des prestataires des catégories suivantes : hébergement, stockage, messagerie électronique, paiement par carte, paiement mobile, suivi technique (facultatif), sécurité des mots de passe, ainsi qu’à l’hébergeur indiqué dans les mentions légales. Leur liste nominative à jour lui est communiquée sur simple demande à contact@bailo.space ; tout changement lui est notifié, avec la possibilité de s’y opposer en clôturant son compte.
• Assistance : Bailo aide le bailleur à répondre aux demandes de ses locataires (export et clôture en libre-service) et à ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact.
• Violation de données : Bailo notifie le bailleur dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
• Fin du contrat : à la clôture, les données sont archivées puis supprimées selon les durées publiées (10 ans après la fin du bail pour les pièces comptables) ; le bailleur peut les exporter auparavant.
• Audit : Bailo met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, sur demande écrite à contact@bailo.space.

Pour son compte, la sécurité de la plateforme et les paiements en ligne, Bailo est responsable du traitement (voir la politique de confidentialité).

9. Disponibilité et responsabilité

Bailo est tenu d’une obligation de moyens. Il s’efforce d’assurer la disponibilité du service et la sauvegarde des données, sans garantir une disponibilité ininterrompue ; des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu. Bailo n’est pas responsable des pannes des opérateurs (Wave, Orange, MTN, Moov, SMS, messagerie), du contenu des baux et documents saisis par les utilisateurs, ni des relations entre bailleur et locataire. Sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le bailleur au titre de l’abonnement au cours des 12 derniers mois. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que les consommateurs tiennent de la loi.

10. Clôture du compte

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis la page Sécurité, sauf tant qu’un bail est actif, qu’un loyer reste dû ou qu’un paiement déclaré attend votre réponse. Un compte resté 3 ans sans connexion ni bail en cours est clôturé après un email d’avertissement.

11. Droit applicable et litiges

En cas de litige, adressez d’abord une réclamation à contact@bailo.space. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.